TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Statut Cass. 3e civ., R., 1er mars 1995 ; Sté Val d'Oise vacances c/ Mme Varnier - pourvoi c/ CA Versailles, 4 juin 1992. La clôture édifiée sur le terrain nu ne pouvant pas être assimilée à une construction, il s'ensuit que le statut des baux commerciaux n'est pas applicable, en vertu de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, à la location de ce terrain.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement