TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Pourvoi Cass. 2e civ., irrecevable, 1er mars 1995 ; Mme Caillard c/ Cattieu et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 24 févr. 1992. L'irrecevabilité du pourvoi principal comme tardif entraîne celle du pourvoi incident formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal, peu important le désistement du pourvoi principal.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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