TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Contrat de fournisseur Cass. com., R., 28 févr. 1995 ; Sté Laiteries Émile Bridel c/ Sté Debic Saint-Hubertus - pourvoi c/ CA Angers, 5 févr. 1993. L'acheteur, lié depuis sept ans avec une laiterie par un courant d'affaires sans cesse croissant - entraînant la constitution d'un stock important -, fait dégénérer en abus son droit de mettre fin aux relations commerciales, en cessant, brutalement, sans motif, de s'approvisionner auprès du fournisseur à qui il avait laissé croire que la convention se (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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