TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Pouvoirs du juge Cass. 2e civ., irrecevable, 1er mars 1995 ; Banque La Hénin c/ SCI du 1012, av. Jacques Arnaud - pourvoi c/ TGI Bonneville, 10 déc. 1992. Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office, lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Ainsi, en l'espèce, le pourvoi en cassation contre un jugement ayant statué sur un moyen de fond dans une procédure de saisie immobilière doit être déclaré d'office (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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