TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Frais non compris dans les dépens Cass. soc., C. partielle sans renvoi, 2 mars 1995 ; CAF de la Moselle c/ Mme Schwindling - pourvoi c/ TASS Metz, 15 juill. 1992. Les premiers juges ont débouté à tort la caisse d'allocations familiales de sa demande en paiement de la somme réclamée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile en évoquant le fait que la procédure étant gratuite devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, ce texte n'est pas applicable. En fait, la réglementation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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