TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Actes d'huissier en matière civile Cass. 2e civ., R., 1er mars 1995 ; La fondation E. de Saint-Preux et a. c/ M. Le directeur de publication du journal Midi Libre - pourvoi c/ CA Nîmes, 7 déc. 1992. La signification de l'ordonnance destinée à assurer l'exercice d'un droit de réponse dans un journal est irrégulière dès lors qu'elle a été faite au journal personne morale représentée par son directeur et non au directeur de la publication, personne physique à laquelle l'injonction d'insérer s'adressait. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement