TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Tutelle Cass. 1re civ., R., 28 févr. 1995 ; Épx G... c/ Mme M... - pourvoi c/ CA Pau, 30 avr. 1992. Le pouvoir de représenter l'incapable en justice, donné par le juge des tutelles au gérant de tutelle, vaut pour l'ensemble du litige, y compris l'exercice des voies de recours ordinaires comme celui de former appel contre une décision rendue en première instance. C'est en se fondant sur l'article 489 du Code civil et non sur l'article 503 du même code que les juges ont annulé la vente conclue par (...)

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N°18 . 1995-05-03


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