TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Contrat de prêt Cass. 1re civ., R., 28 févr. 1995 ; Épx Boulot c/ de Alphonso - pourvoi c/ CA Bordeaux, 18 juin 1992. La preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme d'argent. Après avoir relevé que le reçu valait commencement de preuve par écrit, une cour d'appel a justement rejeté l'action en remboursement, les demandeurs ne rapportant pas, en complément de ce reçu, la preuve par tous les moyens admissibles qu'ils avaient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement