TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Mise en état des causes Cass. 2e civ., C., 1er mars 1995 ; Mme Lima c/ Mme Reboul - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 10 juin et 3 nov. 1992. Doit être cassé l'arrêt qui a déclaré d'office irrecevables les pièces produites au motif que le bordereau avait été déposé postérieurement à l'ordonnance de clôture. En statuant ainsi, sans rechercher la date de la signature apposée par l'avoué destinataire sur le bordereau établi par l'avoué qui avait procédé à la communication, la cour d'appel n'a pas donné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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