TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 28 févr. 1995 ; Mme Planel c/ Mme Lageat - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 20 janv. 1994. Il résulte de la combinaison des articles 47 et 37 de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier, dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, ne peut exercer d'action en résolution - ou tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire - que s'il s'agit de sommes échues après le jugement de redressement judiciaire et dues en vertu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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