TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., C. partielle, 28 févr. 1995 ; Sté Eagles Imhotep c/ Laroppe et a. - pourvoi c/ CA Caen, 7 mai 1992. Rien n'interdit de désigner l'administrateur du redressement judiciaire comme administrateur ad hoc dans le cadre d'un plan de cession. En revanche, la mission de l'administrateur ad hoc devant être limitée à l'entreprise cédée, l'arrêt qui charge cet administrateur de procéder à la déclaration de la cessation des paiements du cessionnaire et prendre les mesures (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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