TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., C. partielle, 28 févr. 1995 ; Sté ter et a. c/ Taieb et a. - pourvoi c/ CA Paris, 10 mars 1992. Selon l'article 62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, les personnes qui exécuteront le plan de continuation, même à titre d'associés, ne peuvent se voir imposer, sous réserve d'exceptions qui ne sont pas en cause, des charges autres que les engagements souscrits lors de la préparation du plan. Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, la cour d'appel qui déclare irrecevable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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