TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Sanctions et déchéances Cass. com., C. sans renvoi, 28 févr. 1995 ; Van Hove c/ Sté Lehoucq - pourvoi c/ CA Douai, 16 avr. 1992. Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société à responsabilité limitée fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, relatives à l'action en comblement de passif, ne se cumulent pas avec celles de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966. Il en résulte qu'un créancier est irrecevable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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