TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Adjudication Cass. 2e civ., C. partielle, 1er mars 1995 ; Mme Pradier c/ Bialot - pourvoi c/ CA Versailles, 26 mars 1993. a) L'arrêt ayant annulé, par une disposition non critiquée, l'ordonnance de référé qui lui était déférée et qui avait ordonné l'expulsion du débiteur saisi avant la signification du jugement d'adjudication, la cour d'appel n'a ordonné cette expulsion que postérieurement à la signification du jugement d'adjudication. D'où il suit que le moyen, pris du défaut de signification du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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