TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Libéralités Cass. 1re civ., R., 28 févr. 1995 ; Mme Barone c/ Cts Lorget - pourvoi c/ CA Amiens, 2 oct. 1992. Le sort des intérêts sur les choses sujettes à rapport n'est pas différent selon que le rapport est dû à raison d'un don ou d'une autre cause. Dès lors, l'héritier qui a encaissé un bon de caisse postérieurement à l'ouverture de la succession doit payer des intérêts sur la somme à rapporter depuis la date d'ouverture de la succession jusqu'au partage ou au rapport effectif sans pouvoir exciper (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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