TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Procédure Cass. 2e civ., C. sans renvoi, 2 mars 1995 ; Mme Zahnd c/ Fiori - pourvoi c/ TI Brignoles, 27 janv. 1995. L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. C'est donc à tort que le jugement a accueilli la demande tendant à la radiation d'un électeur de la liste électorale alors que le demandeur avait indiqué qu'il ne pouvait se présenter à l'audience et qu'il n'était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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