TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., R., 1er mars 1995 ; Épx Dargent c/ Cne de Saint-Cloud - pourvoi c/ CA Versailles, 12 nov. 1992. Ayant relevé que selon l'article L. 213-16 du Code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 221-2 de ce code sont applicables aux biens acquis par exercice du droit de préemption, la cour d'appel, qui a constaté que le pavillon objet de la décision de préemption avait été affecté provisoirement à l'habitation de la directrice d'une école voisine (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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