TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Procédure Cass., CA Colmar, Avis n° 1, 24 févr. 1995 ; aff. Sté Pierre Patrimoine Investissement c/ Parisse. "- L'article 915 du Nouveau Code de procédure civile déroge-t-il à l'article 562, et permet-il, en l'absence de conclusions d'appel, l'infirmation de la décision attaquée au vu des seules conclusions de première instance ? "- L'article 915 du Nouveau Code de procédure civile est-il compatible avec une demande additionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive ?" Sur la première question, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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