TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

EXTRAIT *

Rupture CE, 8e et 9e sous-sect., 11 janv. 1995, req. n° 129995 ; Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes. L'intéressé, ancien membre du comité d'entreprise, désigné en qualité de délégué syndical, était employé en qualité de moniteur-éducateur dans un centre par le comité requérant. Ce centre, eu égard aux limites du pouvoir de gestion de son directeur qui n'avait pas compétence, notamment, pour procéder au licenciement du personnel permanent, ne pouvait pas être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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