AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18Avocats : contrôle juridictionnel de la délivrance des certificats de spécialisation

Avocats : contrôle juridictionnel de la délivrance des certificats de spécialisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

Commentaire par Christian LARROQUE CRFPA de Toulouse

EXTRAIT *

Il appartient à l'avocat qui sollicite la délivrance d'un certificat de spécialisation d'établir, conformément aux dispositions de l'article 50-IX de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et à celles de l'article 267 du décret du 27 novembre 1971, notamment par la justification du volume des affaires traitées ou du chiffre des honoraires perçus, que son activité juridique dans la spécialité demandée peut être qualifiée de "dominante", c'est-à-dire qu'elle a atteint au cours des cinq années d'exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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