AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18L'exécution avec réserves d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ne vaut pas acquiescement

L'exécution avec réserves d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ne vaut pas acquiescement

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

Commentaire par Emmanuel du RUSQUEC Avoué honoraire près la Cour d'appel de Rennes, Membre du CRJO

EXTRAIT *

La partie condamnée par un jugement assorti de l'exécution provisoire à payer diverses sommes les ayant réglées en faisant sommation interpellative à la société d'accepter son chèque et en précisant par cet acte qu'il avait demandé le compte "sous réserve de l'appel en cours" n'a pas acquiescé à ce jugement, même si les sommes réglées comprenaient une indemnité due au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile qui ne bénéficiait pas de l'exécution provisoire. Acquiescement Jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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