AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18Incompétence de la juridiction administrative en matière de décisions de libération conditionnelle

Incompétence de la juridiction administrative en matière de décisions de libération conditionnelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

Commentaire par Félicien LEMAIRE Docteur en droit public, ATER, université Bordeaux I

EXTRAIT *

Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du Ministère public. La décision par laquelle le juge de l'application des peines ou le Ministre de la justice accorde à un condamné une libération conditionnelle ou la révoque, totalement ou partiellement, ne se rattache pas au fonctionnement administratif du service pénitentiaire, mais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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