AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18La forclusion biennale ne s'applique pas à l'action en revendication de la chose louée exercée par le crédit-bailleur

La forclusion biennale ne s'applique pas à l'action en revendication de la chose louée exercée par le crédit-bailleur

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

Commentaire par Nicolas MONACHON-DUCHÊNE Magistrat

EXTRAIT *

L'action en revendication par laquelle le propriétaire d'un meuble a réclamé la restitution à celui à qui il l'a remis à titre précaire naît de son droit de propriété et de l'absence de droit du détenteur. Il en résulte que la forclusion prévue à l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne constitue pas un titre pour le locataire et n'est pas applicable à l'action en revendication de la chose louée exercée par le crédit-bailleur. Crédit mobilier C consom , art L 311-37 (L 10 janv 1978, art (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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