AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18Principe de l'autorité de la chose jugée au criminel en matière de faute inexcusable de l'employeur

Principe de l'autorité de la chose jugée au criminel en matière de faute inexcusable de l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Mai 1995 - n° 18

Commentaire par Yves SAINT-JOURS Professeur à l'Université de Perpignan

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à sa décision, et méconnaît l'autorité de la chose jugée au pénal, la cour d'appel qui ne retient pas la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance d'un accident du travail, alors que la juridiction répressive avait retenu que l'absence de blindage d'un puits était à l'origine de l'effondrement d'une partie de la structure de l'immeuble et que l'employeur connaissait la mauvaise qualité du sol sur lequel étaient effectuées les fouilles, ce qui aurait dû l'inciter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1995-05-03


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