AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 2015 - n° 18Droit de suite : une décision préjudicielle prévisible, qui ne règle pas le contentieux qui l'a suscitée

Droit de suite : une décision préjudicielle prévisible, qui ne règle pas le contentieux qui l'a suscitée

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 2015 - n° 18

Note sous arrêt par Patrick Boiron associé, KGA Avocats

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une demande de décision préjudicielle, dit que rien ne s'oppose à ce que la personne redevable du droit de suite, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l'art, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l'acheteur, que cette dernière supporte définitivement le coût du droit de suite, pour autant qu'un tel arrangement contractuel n'affecte nullement les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
CJUE, 26 févr. 2015, aff. C-41/14, Christie's France SNC c/ Synd. nal des antiquaires : JurisData n° 2015-005554

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 2015-05-04


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