Contrôles d'identité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

La chambre criminelle, de la Cour de cassation, présidée par M. Jean Ledoux, appelée à se prononcer, au vu des divers textes actuellement en vigueur, sur les conditions dans lesquelles peut être effectué le contrôle des étrangers, a décidé, par deux arrêts rendus le 25 avril 1985 sur les conclusions de l'Avocat général Henri Dontenwille : 1° que la règle de base, applicable sur l'ensemble du territoire en matière de contrôle d'identité de toute personne se trouvant en un lieu public, est celle prévue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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