AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19La domiciliation d'une entreprise dans un local d'habitation : l'article 2 de la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984

La domiciliation d'une entreprise dans un local d'habitation : l'article 2 de la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

Etude par Christian ATIAS

EXTRAIT *

1. — De la façon de réformer : « S'il ne peut qu'adhérer à l'objectif que poursuit le Gouvernement, et se féliciter du dépôt du projet de loi, le rapporteur exprime toutefois des réserves sur les délais — une fois de plus extrêmement limités — dont dispose l'Assemblée nationale pour l'examiner » (J. Roger-Machart, rapport n. 2377, doc. Ass. nat., 1984-1985, p. 4). « Certes, cette solution comporte plusieurs inconvénients. Toutefois, dans un souci de compromis et compte tenu du fait que l'Assemblée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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