AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 191° NOM-PRÉNOM. — Nom patronymique. Inaliénabilité. Imprescriptibilité. Accord portant sur l'utilisation du nom comme dénomination sociale ou nom commercial. Possibilité (oui). 2° NOM COMMERCIAL. — Patronyme. Utilisation. Conditions. Conclusion d'un accord. Patronyme Bordas. Insertion dans les statuts d'une société. Signe distinctif. Objet de propriété incorporelle (oui). 3° SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Dénomination sociale. Patronyme. Utilisation. Conditions. Conclusion d'un accord. Patronyme Bordas. Insertion dans les statuts d'une société. Signe distinctif. Objet de propriété incorporelle (oui).

1° NOM-PRÉNOM. — Nom patronymique. Inaliénabilité. Imprescriptibilité. Accord portant sur l'utilisation du nom comme dénomination sociale ou nom commercial. Possibilité (oui). 2° NOM COMMERCIAL. — Patronyme. Utilisation. Conditions. Conclusion d'un accord. Patronyme Bordas. Insertion dans les statuts d'une société. Signe distinctif. Objet de propriété incorporelle (oui). 3° SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Dénomination sociale. Patronyme. Utilisation. Conditions. Conclusion d'un accord. Patronyme Bordas. Insertion dans les statuts d'une société. Signe distinctif. Objet de propriété incorporelle (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

Commentaires par Georges BONET

EXTRAIT *

Cass. com. 12 mars 1985 ; Société anonyme des éditions Bordas et autre c. M. Pierre Bordas. Le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche son titulaire d'en disposer librement pour identifier au même titre une autre personne physique, ne s'opposepas à la conclusion d'un accordportant sur l'utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou nom commercial. Le patronyme Bordas est devenu, en raison de son insertion le 23 janvier 1946 dans les statuts de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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