AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19BAUX COMMERCIAUX. - Sous-location. Formalités contractuelles de concours du bailleur. Respect (non). Clause résolutoire. Application (oui). Réitération. Caractère inopérant.

BAUX COMMERCIAUX. - Sous-location. Formalités contractuelles de concours du bailleur. Respect (non). Clause résolutoire. Application (oui). Réitération. Caractère inopérant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

Commentaires par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 5 juillet 1983 ; S.A. Idéal Chauffage c. Lizzoli. Lorsqu'un bail commercial subordonne le droit de sous-location à la réalisation de formalités de concours, et lorsqu'à la suite d'une sous-location irrégulière le bailleur a notifié une mise en demeure visant la clause résolutoire, l'arrêt attaqué a pu retenir à bon droit que l'infraction n'avait pas pris fin lorsque les sous-locataires s'étaient maintenus dans les lieux au-delà du terme fixé par le commandement et que la réitération (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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