AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 191° RÉCUSATION. - Procédure. Tribunal d'instance. Juge. Remplacement après acquiescement. Ordonnance du premier président de la Cour d'appel (non). Désignation. Président du tribunal de grande instance. 2° JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Nullité. Tribunal d'instance. Magistrat non régulièrement désigné. Jugement nul (oui).

1° RÉCUSATION. - Procédure. Tribunal d'instance. Juge. Remplacement après acquiescement. Ordonnance du premier président de la Cour d'appel (non). Désignation. Président du tribunal de grande instance. 2° JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Nullité. Tribunal d'instance. Magistrat non régulièrement désigné. Jugement nul (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

Commentaires par Pierre BIZIERE

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 3 octobre 1984 ; Proust c. Percepteur de Chef- Boutonne, es qualités, et autre. Il résulte de la combinaison des articles 348 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire que lorsqu'un juge d'instance a acquiescé à sa récusation, son remplaçant est désigné par le président du tribunal de grande instance. En l'espèce, le juge d'instance récusé ayant acquiescé à la récusation, a été remplacé par un autre juge désigné par ordonnance du premier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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