AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19SAISIE-ARRÊT. - Procédure. Rémunérations du travail. Ordonnance autorisant la saisie. Voie de recours. Appel (non). Procédure particulière. C. trav., art. R. 145-7 et R. 145-8.

SAISIE-ARRÊT. - Procédure. Rémunérations du travail. Ordonnance autorisant la saisie. Voie de recours. Appel (non). Procédure particulière. C. trav., art. R. 145-7 et R. 145-8.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

Commentaires par Jacques PRÉVAULT

EXTRAIT *

Paris, 8e Ch., sect. A, 17 janvier 1984 ; Baburek c. Lallement et autre. Selon l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre les décisions de première instance, s'il n'en est autrement disposé. Aux termes des articles R. 145-7 et R. 145-8 du Code du travail, en cas de saisie-arrêt sur salaire ordonnée par le juge d'instance, le saisissant, le saisi et le tiers saisi peuvent solliciter de ce magistrat qu'il convoque les parties devant lui afin qu'il soit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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