AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19SOCIÉTÉS ANONYMES. — Actions. Actionnaires. Cession. Agrément. Refus d'agrément. Désignation d'un autre cessionnaire par la société. Délai de trois mois à compter de la notification du refus. Demande de prolongation introduite par la société. Décision intervenue après l'expiration du délai. Recours. Recevabilité (non).

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Actions. Actionnaires. Cession. Agrément. Refus d'agrément. Désignation d'un autre cessionnaire par la société. Délai de trois mois à compter de la notification du refus. Demande de prolongation introduite par la société. Décision intervenue après l'expiration du délai. Recours. Recevabilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

Commentaires par Alain VIANDIER

EXTRAIT *

Cass.com. 13 juin 1984 ; Société anonyme Masson c. Société Librairie Maloine et autres. C'est à bon droit, qu'à la suite de la demande d'agrément d'une société anonyme par les actionnaires ayant l'intention de céder leurs actions, une Cour d'appel, ayant relevé que le juge des référés avait été saisi, dans le délai de trois mois courant à compter du refus d'agrément opposé aux cédants par la société, d'une demande de prolongation de ce délai introduite par cette société, a décidé que la décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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