AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19ABANDON D'ENFANT. — Déclaration d'abandon. A) Procédure. Procédure sans représentation. Appel. Forme. Nouveau C. proc. civ., art. 932. B) Comportement de nature à maintenir la permanence des liens affectifs. Juges du fond. Caractérisation

ABANDON D'ENFANT. — Déclaration d'abandon. A) Procédure. Procédure sans représentation. Appel. Forme. Nouveau C. proc. civ., art. 932. B) Comportement de nature à maintenir la permanence des liens affectifs. Juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 février 1985 ; Préfet de la Sarthe et autre). 1° La procédure aux fins de déclaration d'abandon est une procédure sans représentation, et il s'ensuit, en application de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, que l'appel doit être formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse, par lettre recommandée, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement. 2° Si le fait de refuser de signer un acte d'abandon et de réclamer la restitution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement