AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Preuve. Présomption d'imputabilité (non). Cessation à compter de la date où le juge a fixé la consolidation de la blessure

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Preuve. Présomption d'imputabilité (non). Cessation à compter de la date où le juge a fixé la consolidation de la blessure

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 février 1985 ; Ministère de la Défense c. dame Gombart). A partir de la date à laquelle le juge a fixé la consolidation de la blessure consécutive à l'accident du travail, la situation de la victime ne relevant plus que des procédures de rechute ou de révision, l'intéressée ne bénéficie pas de la présomption légale d'imputabilité pour les troubles postérieurs (pourvoi c. Amiens, 2e Ch. soc., 20 avril 1983).

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N°19 . 1985-05-08


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