AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19ASSURANCES SOCIALES. — Travailleurs indépendants. Assurance vieillesse. Professions libérales. Affiliation obligatoire. Médecins biologistes, employés par des C.H.U., exerçant des consultations privées (oui)

ASSURANCES SOCIALES. — Travailleurs indépendants. Assurance vieillesse. Professions libérales. Affiliation obligatoire. Médecins biologistes, employés par des C.H.U., exerçant des consultations privées (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., C. 15 février 1985 ; C.A.M.R.F. c. Dr Weil Bousson et autre). Les médecins biologistes employés à plein temps par les centres hospitaliers et universitaires à qui il est reconnu la faculté de pratiquer, moyennant le versement d'honoraires, des examens de malades, dans le cadre de consultations privées, exercent à ce titre une activité non salariée entrant dans les prévisions de l'article L. 645 du Code de la sécurité sociale et sont affiliés obligatoirement par l'effet de leur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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