AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Assurance multirisque. Garantie. Limite. Plafond de la garantie fixé à 200 F pour la perte des objets transportés dans une caravane. Destruction de la caravane par incendie. Allocation d'une indemnité de 3.000 F. Dénaturation des clauses du contrat. Cassation

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Assurance multirisque. Garantie. Limite. Plafond de la garantie fixé à 200 F pour la perte des objets transportés dans une caravane. Destruction de la caravane par incendie. Allocation d'une indemnité de 3.000 F. Dénaturation des clauses du contrat. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 février 1985 ; Cie Le Lloyd Continental). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a alloué à l'assuré, souscripteur d'une police automobile multirisques, une indemnité de 3.000 francs, en se fondant sur une clause de cette police, alors que ladite disposition contractuelle limitait expressément à 200 francs le plafond de la garantie due par l'assureur pour la perte de l'ensemble des effets et objets transportés dans la caravane de l'assuré, détruite par un incendie, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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