AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Bail commercial assorti d'une clause d'échelle mobile. Révision. D. 30 septembre 1953, art. 28 modifié. Application. Indice de base à retenir. Détermination

BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Bail commercial assorti d'une clause d'échelle mobile. Révision. D. 30 septembre 1953, art. 28 modifié. Application. Indice de base à retenir. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 février 1985 ; The Prudential Insurance Company Limited). L'article 28, modifié, du décret du 30 septembre 1953 prévoit la possibilité de réviser les baux commerciaux assortis d'une clause d'échelle mobile lorsque, par le jeu de cette dernière le loyer se trouvera aumenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé ; en cas d'application de ce texte, s'il n'en est autrement décidé par le juge, l'indice de base à retenir pour l'application de la clause (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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