AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Propriétaire. Refus de renouvellement d'un bail expiré. Art. 9. Condition

BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Propriétaire. Refus de renouvellement d'un bail expiré. Art. 9. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 février 1985 ; Bormann). L'article 9 de la loi du 22 juin 1982 exige comme seule condition du refus de renouvellement d'un bail expiré que le bailleur, personne physique, reprenne le logement pour l'habiter lui-même ou pour le faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou par ceux de son conjoint (pourvoi c. Bordeaux 13 juillet 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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