AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19BAUX (EN GÉNÉRAL). — Bail de la chose d'autrui. A) Effets. Inopposabilité au propriétaire (oui). Effet entre le bailleur et le preneur. Condition. B) Bail assorti d'une clause résolutoire. Résiliation de plein droit (oui). Date d'effet. Résiliation antérieure à la vente de l'immeuble au bailleur. Ancien propriétaire. Droit de faire constater la résiliation (oui)

BAUX (EN GÉNÉRAL). — Bail de la chose d'autrui. A) Effets. Inopposabilité au propriétaire (oui). Effet entre le bailleur et le preneur. Condition. B) Bail assorti d'une clause résolutoire. Résiliation de plein droit (oui). Date d'effet. Résiliation antérieure à la vente de l'immeuble au bailleur. Ancien propriétaire. Droit de faire constater la résiliation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 février 1985 ; Époux Boudin). 1° Le bail de la chose d'autrui, qui est inopposable au propriétaire, produit effet entre le bailleur et le preneur tant que celui-ci a la jouissance paisible des lieux. 2° La résiliation d'un bail en vertu d'une clause résolutoire intervient de plein droit à l'expiration du délai visé au commandement ; et dès lors qu'elle est intervenue avant la vente de l'immeuble loué, l'ancien propriétaire est fondé à la faire constater malgré cette cession (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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