AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêts rendus sur contredit de compétence (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 87)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêts rendus sur contredit de compétence (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 87)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 12 février 1985 ; Directeur général des impôts c. Club de chasse du Vert-Galant). Il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts rendus sur contredit de compétence sont susceptibles de pourvoi en cassation (pourvoi c. Pau 8 décembre 1982).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement