AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Décision annulée. Étendue de la cassation. Décision fondée sur l'arrêt annulé et s'y rattachant par un lien de dépendance (non). Cassation par voie de conséquence (non). Décision rejetant la contestation sur les mandats syndicaux d'un salarié. Décision annulée. Jugement déclarant régulière la candidature d'un salarié aux fonctions de délégué du personnel fondée sur la réelle activité syndicale du salarié dans l'entreprise. Décision indépendante de la décision annulée

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Décision annulée. Étendue de la cassation. Décision fondée sur l'arrêt annulé et s'y rattachant par un lien de dépendance (non). Cassation par voie de conséquence (non). Décision rejetant la contestation sur les mandats syndicaux d'un salarié. Décision annulée. Jugement déclarant régulière la candidature d'un salarié aux fonctions de délégué du personnel fondée sur la réelle activité syndicale du salarié dans l'entreprise. Décision indépendante de la décision annulée

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 février 1985 ; Sté Lebret-Sedel). Le jugement qui, pour déclarer que la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel n'était pas frauduleuse, se fonde sur le fait que ce salarié avait une réelle activité syndicale dans l'entreprise, ne se rattache pas par un lien de dépendance nécessaire à la décision ayant rejeté la contestation dont avaient fait l'objet les mandats syndicaux de ce salarié et ne peut être cassé par voie de conséquence de l'annulation de cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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