AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la contrariété de jugements. Recevabilité. Conditions. Fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée invoquée en vain devant le juge du fond (nouveau C. proc. civ., art. 617)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la contrariété de jugements. Recevabilité. Conditions. Fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée invoquée en vain devant le juge du fond (nouveau C. proc. civ., art. 617)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 février 1985 : M. Saint Cas). La contrariété de jugements ne peut être invoquée, en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée devant le juge du fond (pourvoi c. Trib. inst. SI Dizier 5 septembre 1984).

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N°19 . 1985-05-08


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