AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Arrêt rétractant un arrêt établissant la créance du saisissant. Arrêt déclarant ultérieurement exécutoire le jugement validant la saisie-arrêt à l'encontre du tiers saisi. Atteinte à la chose jugée (oui)

CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Arrêt rétractant un arrêt établissant la créance du saisissant. Arrêt déclarant ultérieurement exécutoire le jugement validant la saisie-arrêt à l'encontre du tiers saisi. Atteinte à la chose jugée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 février 1985 ; Gaz de France). A violé l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui, malgré un arrêt rétractant une précédente décision établissant la créance du saisissant, a déclaré exécutoire le jugement validant la saisie-arrêt à l'encontre du tiers saisi en retenant : 1° que la saisie avait été définitivement validée, alors que le tiers saisi n'avait pas été partie à l'instance en validité ; 2° qu'il avait été précédemment jugé que le tiers saisi n'avait aucune qualité pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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