AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Collège cadre. Dépouillement des votes effectué dans la confusion. Erreurs nombreuses. Refus du chef du personnel de procéder à une vérification des bulletins de vote. Annulation des élections (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Collège cadre. Dépouillement des votes effectué dans la confusion. Erreurs nombreuses. Refus du chef du personnel de procéder à une vérification des bulletins de vote. Annulation des élections (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 février 1985 ; Société Les Grands Magasins de la Samaritaine). A légalement justifié l'annulation des élections des délégués du personnel dans le collège cadre d'une société le tribunal d'instance qui a relevé que les opérations de dépouillement avaient été effectuées dans la confusion, que des erreurs avaient été commises par les personnes préposées au dépouillement, que leurs témoignages étaient contradictoires et que le chef du personnel avait refusé qu'il fût procédé à une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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