AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Service public. Masseur-kinésithérapeute. Profession exercée dans un centre hospitalier. Établissement public. Participation au fonctionnement du service public (oui). Demande en paiement d'indemnités de rupture. Compétence prud'homale (non). Compétence administrative (oui). Dispositions particulières. Dérogation (non)

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Service public. Masseur-kinésithérapeute. Profession exercée dans un centre hospitalier. Établissement public. Participation au fonctionnement du service public (oui). Demande en paiement d'indemnités de rupture. Compétence prud'homale (non). Compétence administrative (oui). Dispositions particulières. Dérogation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 février 1985 ; Centre Hospitalier de Montmorency c. Guérit). La juridiction prud'homale est incompétente pour connaître de ia demande en paiement d'indemnités de rupture, dirigée contre un centre hospitalier, établissement public, par un masseur-kinésithérapeute, engagé par lui pour exercer son art, dès lors que l'intéressé participait directement, en raison de ses attributions, au fonctionnement du service public assuré par ce centre, des stipulations particulières ne pouvant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement