AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19COMPÉTENCE CIVILE OU COMMERCIALE. — Règlement judiciaire. Liquidation des biens. Demande de liquidation des biens contre une société de chasse. Compétence commerciale. Demande identique contre les dirigeants. Juges du fond. Renvoi à se pourvoir devant la juridiction civile. Motivation. Décision fondée (non). Cassation

COMPÉTENCE CIVILE OU COMMERCIALE. — Règlement judiciaire. Liquidation des biens. Demande de liquidation des biens contre une société de chasse. Compétence commerciale. Demande identique contre les dirigeants. Juges du fond. Renvoi à se pourvoir devant la juridiction civile. Motivation. Décision fondée (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 12 février 1985 ; Directeur général des impôts c. Club de chasse du Vert-Galant). Après avoir jugé que la juridiction commerciale était seule compétente pour statuer sur la demande en liquidation des biens formée par un créancier contre une société de chasse, une Cour d'appel a décidé, par le même arrêt, que cette juridiction n'avait pas compétence pour connaître d'une demande identique formée contre des dirigeants de la société et a renvoyé le demandeur à se pourvoir devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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