AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Prise de contrôle d'une société par une autre ayant acquis la majorité du capital social. Directeur général de la société ayant acquis le capital social. Nomination avant la prise de contrôle. Révocation plusieurs années après la prise de contrôle. Application de l'art. L. 122-12, al. 2, C.trav. (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Prise de contrôle d'une société par une autre ayant acquis la majorité du capital social. Directeur général de la société ayant acquis le capital social. Nomination avant la prise de contrôle. Révocation plusieurs années après la prise de contrôle. Application de l'art. L. 122-12, al. 2, C.trav. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 12 février 1985 ; Delaby). Lorsqu'il n'y a eu qu'une prise de contrôle d'une société par une autre qui a acquis la majorité du capital social, le second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, est inapplicable à un salarié de cette société nommé antérieurement à la prise de contrôle, directeur général de celle-là et révoqué, des années après, de cette dernière fonction (pourvoi c. Paris, 21e Ch. A, 1er (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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