AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Cessation d'un contrat de travail à la date de la remise du certificat de travail. Pressions exercées sur un salarié pour l'envoi d'une lettre de démission. Envoi de la lettre de démission par le salarié. Employeur. Droit à l'indemnité compensatrice de préavis (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Cessation d'un contrat de travail à la date de la remise du certificat de travail. Pressions exercées sur un salarié pour l'envoi d'une lettre de démission. Envoi de la lettre de démission par le salarié. Employeur. Droit à l'indemnité compensatrice de préavis (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass soc, R., 12 février 1985 : Ste Alva c. dame Dupont). Quand le contrat de travail a réellement pris fin à la date de la remise du certificat de travail par la volonté commune des parties, l'employeur, qui a exercé des pressions sur le salarié pour se faire envoyer une lettre de démission et qui l'a obtenue, ne saurait réclamer à l'intéressé une indemnité compensatrice de préavis (pourvoi c. Reims. Ch. soc.. 11 janvier 1982).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement