AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Production d'un certificat médical antidaté. Privation des indemnités de rupture

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Production d'un certificat médical antidaté. Privation des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 février 1985 ; Régie nationale des usines Renault c. Anot). Un salarié ayant, pour justifier une absence, produit un certificat médical d'arrêt de travail, dont il avait antidaté la délivrance, le juge qui constate la matérialité de ces faits, ne saurait décider que la faute commise n'était pas d'une gravité telle qu'elle fût de nature à priver le travailleur licencié à la suite de ces agissements, du bénéfice des indemnités de rupture, la falsification relevée étant demeurée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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