AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention franco-gabonaise, 23 juillet 1963. Exéquatur. Demande d'exequatur partielle. Exéquatur d'une décision en complétant une précédente. Interdiction (non). Forme de la demande. Décisions produites sous forme de grosse. Nécessité (non). Condition. Juges de l'exequatur en mesure d'apprécier la régularité de l'entière procédure

CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention franco-gabonaise, 23 juillet 1963. Exéquatur. Demande d'exequatur partielle. Exéquatur d'une décision en complétant une précédente. Interdiction (non). Forme de la demande. Décisions produites sous forme de grosse. Nécessité (non). Condition. Juges de l'exequatur en mesure d'apprécier la régularité de l'entière procédure

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ 1 re R, 13 février 1985 : Villette). La convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 n'interdit pas de demander l'exequatur partiel d'une décision et n'exige pas que les décisions produites à l'appui de la demande, le soient sous forme de grosse. En l'espèce, le tribunal de grande instance a pu accorder l'exequatur d'un arrêt de la Chambre judiciaire de la Cour surprême du Gabon, qui lui était seul demandé, bien que cette décision complétât celle d'une précédente décision, dès lors que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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